ARTICLE 1 : TERMES ET INTERPRETATION
LE PRESTATAIRE : désigne la société TOP SOLUTION, dont le siège est établi au 14 rue des Poules à
67000 STRASBOURG (N°SIREN : 917426249 / e-mail : XXX).
« LE OU LES CLIENT(S) » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que
professionnel ou particulier qui achète un produit et/ou une prestation de service délivrée par TOP
SOLUTION.
« LE OU LES PARTIE(S) » : désigne ensemble ou individuellement le prestataire et le client.
« LA COMMANDE » : désigne toute offre de produits et/ou de prestations de service proposée par TOP
SOLUTION et acceptée, par quelque mode que ce soit par le client, notamment en ligne sur les sites
internet de TOP SOLUTION.
« L’OFFRE » ou « LA PROPOSITION » : désigne tout devis, proposition commerciale, bon de
commande, contrat, bulletin d’inscription, offre d’abonnement, etc, établi par TOP SOLUTION.
« LES SITES INTERNET DE XXXX » : désigne les sites développés et édités par TOP SOLUTION pour la
vente de ses produits et prestations de service. Il peut s’agir du site portail https://www.XXXX mais
également de sites spécialisés tels que, sans que cette liste soit exhaustive : https://XXXXX
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET CHAMPS CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre
TOP SOLUTION et le client et les conditions applicables à toute commande de produits et/ou
prestations de service dont le contenu est décrit sur toute proposition ou offre de services de TOP
SOLUTION et/ou sur ses différents sites internet.
Les contrats seront exclusivement conclus en langue française (ou autre).
Les prestations proposées sont les suivantes : AJOUTER LES PRIX
1. Réservation de Logement étudiant
Services complémentaires:
trouver un garant
faire un contrat d’électricité
faire un contrat d’assurance
faire l’état des lieux entrée (dans certaines villes) voir la liste des villes
2. Accompagnement dans les démarches administratives
CAF
Assurance maladie
Ouverture de compte bancaire
Validation de visa étudiant
3. Préparation des lettres de motivation et des CV
2
4. Obtention d’admission universitaire
BTS / BUT
Licence
Master
FLE
5. Formation des langues 13.99 € par séance
Français
Anglais
6. Accueil à l’aéroport
(Dans certaines villes) voir la liste des villes
Elles ne s’appliquent pas aux prestations de service liées à l’activité XXXX, qui font l’objet de conditions
générales de vente dérogatoires.
Les présentes CGV sont jointes aux propositions et factures de TOP SOLUTION, sont disponibles sur
demande et sont également accessibles sur chaque site internet de TOP SOLUTION.
Celles-ci sont complétées et modifiées par des conditions particulières de vente selon le type de
produit ou de prestation de service.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières et,
le cas échéant, des conventions spéciales convenues entre les parties. Tout autre document tels les
prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En cas de contradiction, les dispositions particulières priment sur les présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou
la passation de sa commande.
Le fait que TOP SOLUTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses
contenues aux présentes CGV et/ou d’un manquement par l’autre partie, ne saurait être interprété
comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et
notamment dans ses conditions générales d’achat.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. L’acceptation par le client de la proposition de TOP SOLUTION doit se matérialiser par la date et
sa signature apposées, notamment, sur le devis, le contrat, le bon de commande ou le bulletin
d’inscription dûment renseigné et retourné à TOP SOLUTION par tous moyens (courrier, pièce attachée
à un courriel ou fax, etc.). La personne qui signe au nom du client est présumée celle habilitée par le
client à signer.
La commande vaut engagement ferme sur la chose et sur le prix et emporte acceptation sans
restriction ni réserve des présentes CGV.
3
3.2. En cas de commande en ligne, l’acception de l’offre par le client se fait par la confirmation de la
commande et par le paiement du client.
En cas d’erreur de saisie lors de la commande en ligne, LE CLIENT a la possibilité de demander la
rectification de cette / ces erreur(s) par mail à l’adresse suivante : XXX.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION
La date et le lieu de délivrance des produits, prestations de service commandés par le client sont
convenus au préalable et d’un commun accord avec le client.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix
Le prix est indiqué toutes taxes comprises dans l’offre de TOP SOLUTION. En cas de commande en
ligne, ce prix est également inscrit sur le site internet de TOP SOLUTION concerné.
XXXXX se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.
5.2. Moyens de paiement
TOP SOLUTION est en mesure d’accepter les moyens de paiement suivants :
– Chèque bancaire ou postal libellé au nom de « TOP SOLUTION»;
– Virement bancaire ou postal. Pour les virements provenant de l’étranger, le client est tenu de stipuler
« frais à la charge de l’émetteur » ;
– Carte bancaire ;
– Prélèvement ;
– Espèces (Euros) dans la limite des montants légaux et selon les modalités qui lui seront précisées
– Paypal.
Les effets de commerce (traites, billet à ordre, lettres de change, …) ne sont pas acceptés par TOP
SOLUTION.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.
5.3. Délais de règlement
Les produits et prestations de service délivrés par TOP SOLUTION doivent être réglés au comptant en
un seul versement. Les factures adressées par TOP SOLUTION sont payables dans le délai de trente
(30) jours suivant la date d’émission de la facture, sauf délai de paiement expressément accordé par
TOP SOLUTION. En cas de commande en ligne, le client doit suivre la procédure d’inscription et est
soumis aux modalités de règlement du site internet de TOP SOLUTION concerné.
5.4. Sanctions en cas de retard ou non-paiement, recouvrement des factures
En cas de retard ou de non-paiement, outre l’application des intérêts au taux légal, des pénalités de
retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, au taux de trois (3) fois le
taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L. 441- 6 du code de commerce). Les
pénalités viendront s’ajouter à la clause pénale et/ou à toute autre somme éventuellement prévue de
façon contractuelle.
En outre, un tel retard emportera l’annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions ou
remises de prix éventuellement consenties au client, de même que la déchéance du terme et la remise
du dossier au Service contentieux de TOP SOLUTION qui procédera au recouvrement d’office de
l’intégralité du montant de la créance par tout moyen de droit.
4
Tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement seront mis à la charge pleine et entière du
débiteur, en sus de l’indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire légal de quarante
(40) euros, due de plein droit par les professionnels sans formalité.
En cas de paiement partiel, l’imputation des sommes se fera en priorité sur :
– les frais de recouvrement,
– les intérêts de retard,
– le principal
Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux
factures les plus anciennes.
TOP SOLUTION se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de
l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
TOP SOLUTION se réserve le droit d’opposer l’exception d’inexécution à un client en cas de
manquements à ses obligations contractuelles de paiement sauf à ce qu’il procure à TOP SOLUTION
des garanties financières fiables ou un règlement comptant.
ARTICLE 6 : ANNULATION, RETRACTION
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier
bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-18 du code
de la consommation.
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, le client professionnel
peut user du même droit de rétractation de quatorze (14) jours selon les prescriptions de l’article
L.221-3 du code de la consommation.
Toutefois, ce droit de rétraction n’est pas applicable aux contrats visés à l’article L.221-28 du même
code.
En cas d’usage du droit de rétraction, un modèle de formulaire de rétractation est accessible en
cliquant sur le lien proposé sous les présentes ou remis au client en version papier.
Les sommes éventuellement versées seront remboursées au client sous réserve de prévenir par écrit
TOP SOLUTION dans les délais impartis.
En dehors du cas de rétractation ci-dessus visé, en cas de renonciation, de désistement ou de demande
de report à l’initiative du client avant le début de la prestation de service, TOP SOLUTION se réserve le
droit de facturer jusqu’à 100% du prix à titre de dédit.
Par ailleurs, TOP SOLUTION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation de service si les
circonstances l’exigent. Dans ce cas, elle procède au remboursement de la totalité des sommes
éventuellement reçues.
ARTICLE 7 : OBLIGATION ET RESPONSABILITE
7.1 Pour toute vente de prestations de service, TOP SOLUTION s’engage à exécuter ses obligations
avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. L’obligation à la
charge de TOP SOLUTION n’est toutefois qu’une obligation de moyen.
5
7.2 Pour toute vente de produits, TOP SOLUTION n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui
seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative. Sa responsabilité ne saurait
être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client,
comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
7.3 Si la responsabilité de TOP SOLUTION était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne
pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par TOP SOLUTION pour
l’exécution de ladite commande.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
TOP SOLUTION s’engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de service
commandés par le client. En retour le client s’engage à conserver confidentiels les documents et
informations reçus ou communiqués par TOP SOLUTION de quelque manière ou de quelque nature
qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation expresse des parties.
ARTICLE 9 : INEXECUTION, RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, les relations
contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’autre partie après qu’une mise en demeure
de cesser l’infraction, qui pourra être adressée au choix par lettre recommandée ou par messagerie
électronique avec accusé de réception, ne soit demeurée infructueuse au plus tard quinze (15) jours
calendaires après sa réception.
La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le lien
contractuel permet aux parties dans de tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages
et intérêts.
En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par TOP SOLUTION à la date de la résiliation sera
due par le client.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
TOP SOLUTION conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, ses
produits et prestations de service. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des
documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de TOP
SOLUTION.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations fournies par le client font l’objet d’un traitement de données dont la finalité est le
traitement de sa commande et la gestion de la relation client par TOP SOLUTION (14 rue de Poules –
67000 STRASBOURG, représentée par son Président) est responsable de ce traitement. La noncommunication des données par le client, empêchera TOP SOLUTION de fournir les produits et
prestations de service commandés.
Les données concernant le client sont conservées pendant la durée de traitement de la commande et
3 ans après la fin du contrat, de sa dernière commande ou du dernier contact émanant de sa part.
6
Pour les produits et les prestations de service autres que ceux relevant de la vente en ligne, en cas
d’impayés dans les délais requis, les données peuvent être transmises à toute personne chargée du
recouvrement de la/les créance(s) de TOP SOLUTION. Dans le cas où le client ne remplit pas ses
obligations de paiement, ses informations seront conservées tant que la procédure contentieuse sera
en cours et que les voies d’exécution ne seront pas épuisées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la
protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et
d’organisation du sort de ses données post-mortem. L’ensemble de ses droits peut être exercé auprès
de TOP SOLUTION à l’adresse postale précitée en indiquant le Service/l’Etablissement concerné, par
e-mail (XXX). Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du client portant sa signature. Le client a la
possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
ARTICLE 12 : MODIFICATION
TOP SOLUTION peut modifier en tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification, le client en sera dûment informé pour qu’elles lui soient rendues opposables.
Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant toute passation de la commande.
Les CGV sont en tout temps consultables en ligne sur les sites internet de TOP SOLUTION.
ARTICLE 13 : VALIDITE DES MODES DE COMMUNICATION
Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnait la validité et la
valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec TOP
SOLUTION.
Article 14 : DROIT APPPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La vente des produits et prestations de service délivrés par XXXXX est régi par le droit Français. Tout
litige est, de convention expresse entre les Parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de
Strasbourg, adresse du siège de TOP SOLUTION. Cette disposition est prévue nonobstant pluralité de
défenseurs ou appel en garantie et s’applique également en cas de référé.
TOP SOLUTION rappelle que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du
parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien vers la plateforme de règlement en ligne des
litiges est le suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100